Document destiné aux professionnels (B2B). En souscrivant à un abonnement Revy, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions.
1. Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Revy par toute personne morale ou personne physique exerçant à titre professionnel.
- Revyou « l'Éditeur » : Ryan Messaoudi, micro-entrepreneur, 50 boulevard Napoléon III, 06000 Nice.
- Service: la plateforme SaaS accessible à l'adresse revy.fr et ses sous-domaines.
- Client : toute personne ayant souscrit à un plan (gratuit ou payant) et accepté les présentes CGU/CGV.
- Utilisateur: toute personne (admin ou agent) rattachée au compte d'un Client et accédant au Service.
- Propriétaire : tiers (mandant) au profit duquel le Client gère un ou plusieurs biens et auquel il reverse des fonds via le Service.
2. Objet
Le Service permet aux Clients (conciergeries, agences immobilières, gestionnaires de biens en location courte durée) de centraliser :
- la synchronisation des calendriers de réservation multi-canaux,
- le calcul des reversements mensuels aux Propriétaires,
- la gestion des taxes de séjour,
- la communication avec les voyageurs et les équipes terrain,
- l'encaissement direct via le moteur de réservation (selon plan).
3. Inscription et compte
L'inscription au Service est gratuite et nécessite la création d'un compte (email + mot de passe). Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à maintenir confidentiels ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
4. Plans et tarifs
Le Service est proposé selon plusieurs plans, dont un plan « Starter » gratuit. Les plans payants (Essentiel, Pro, Enterprise) sont facturés mensuellement, sans engagement de durée minimale. Les prix HT sont indiqués sur la page tarifs.
TVA: Revy n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base TVA). Les prix indiqués sont nets.
Frais de plateforme variables (Pro et Enterprise) : une commission de 1,5%est facturée sur le volume des reversements générés via le Service. Cette commission est facturée à terme échu, en complément de l'abonnement de base, sur la facture Stripe mensuelle. Le Client peut choisir, depuis ses paramètres, de répercuter cette commission sur les Propriétaires (déduction visible sur le décompte propriétaire) ou de l'absorber sur sa propre marge.
5. Paiement
Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA Direct Debit B2B). Le Client autorise Revy à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à l'échéance de chaque période de facturation.
En cas d'échec de paiement, le Service peut être suspendu après une période de relance (dunning) gérée par Stripe. Toute somme due et non réglée à l'échéance peut donner lieu à des pénalités de retard, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
6. Durée, résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, reconduit tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Paramètres → Plan. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation en cours de période.
Revy se réserve le droit de résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (fraude, usage abusif, non-paiement répété), avec préavis de 7 jours adressé par email.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur (notamment fiscales et locatives) ;
- obtenir toutes les autorisations nécessaires de la part des Propriétaires pour traiter leurs données via le Service ;
- informer ses Propriétaires de l'éventuelle déduction des frais de plateforme Revy de 1,5% sur leur décompte mensuel (lorsque cette option est activée) ;
- ne pas tenter d'accéder, d'altérer ou de copier le code source du Service ni de l'utiliser pour développer un service concurrent ;
- conserver la confidentialité des données accessibles via le Service.
8. Obligations de Revy
Revy s'engage à :
- fournir le Service avec un soin raisonnable ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (chiffrement IBAN, authentification, sauvegardes régulières) ;
- notifier le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses données dans un délai de 72 heures ;
- maintenir une disponibilité raisonnable du Service (objectif : 99,5% mensuel hors maintenance planifiée).
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie expresse ou implicite de continuité, d'absence de bug ou d'interruption.
9. Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses Propriétaires et voyageurs ; Revy agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD.
10. Propriété intellectuelle
Revy reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code, design, marque, contenus éditoriaux). L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de l'abonnement.
Le Client conserve tous ses droits sur les données qu'il importe ou génère via le Service. Il accorde à Revy une licence non exclusive d'utiliser ces données strictement pour fournir le Service.
11. Responsabilité
La responsabilité de Revy est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.). En tout état de cause, le montant total des indemnités dues par Revy au titre des présentes ne pourra excéder le montant des abonnements perçus par Revy au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies (commissions, taxes, IBAN propriétaires) et des virements bancaires effectifs vers ses Propriétaires.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
13. Modification des CGU/CGV
Revy peut modifier les présentes à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Nice, sauf disposition légale impérative contraire.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@revy.fr